Dispositifs fiscaux
Loi Malraux
Déficit Foncier
Loi Denormandie
Loi Monuments Historiques
LOI MALRAUX
DEFICIT FONCIER
LOI DENORMANDIE
LOI MONUMENTS HISTORIQUES
MALRAUX PATRIMONIAL
Réduction d’impôts sur les travaux de rénovation
Définition
Le dispositif de défiscalisation Malraux, instauré par André Malraux dans le texte de Loi n° 62-903 du 4 août 1962, donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de rénovation engagés par le contribuable dans l’immobilier ancien.
Le dispositif Malraux s’adresse majoritairement aux contribuables possédant une fiscalité importante.
En effet, il faut être en mesure d’utiliser l’ensemble du budget travaux et de la réduction d’impôt sur une durée déterminée, déployée sur 1 à 4 ans.
Conditions particulières
Pour bénéficier du dispositif, vous devez respecter certaines conditions et particulièrement celles-ci :
- vous devez vous engager à restaurer l’ensemble de l’immeuble et prouver que les travaux sur votre propriété sont d’utilité publique.
- Vous devez mettre votre bien en location nue pendant au moins 9 ans, dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux.
- Votre domicile fiscal doit être situé en France.
- Votre immeuble doit être situé dans des zones d’éligibilités prédéfinies par le gouvernement.
- Le plafond des dépenses est fixé à 400 000 €. Depuis la loi de finances rectificative pour 2016, ce plafond n’est plus apprécié à raison de 100 000 €/an.
Investir en Loi Malraux
La réduction d’impôts à laquelle vous pouvez prétendre est de :
- 30% pour les immeubles se trouvant dans un Site Patrimonial Remarquable avec Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), dans les Quartiers Anciens Dégradés (QAD) ou dans les quartiers Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
- 22% pour les immeubles se trouvant dans un Site Patrimonial Remarquable avec Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) ou dans un programme déclaré d’utilité publique.
Le montant des travaux est plafonné à 400 000€ sur une période de 4 ans à compter de l’année de délivrance de l’autorisation des travaux.
DÉFICIT FONCIER PATRIMONIAL
Déduction fiscale sur les travaux de rénovation
Définition
Le mécanisme du déficit foncier permet aux propriétaires bailleurs de déduire une partie de leurs charges de leur revenu imposable global.
Avec le régime du Déficit Foncier Patrimonial, l’État veut encourager les propriétaires à moderniser le parc immobilier. Le dispositif est fortement incitatif pour ceux qui souhaitent réduire leurs impôts d’autant qu’il sera même parfois possible d’effacer complètement sa facture fiscale. Cette fiscalité avantageuse recèle de nombreux avantages et permet aussi à moindres frais de se constituer un patrimoine immobilier.
Les avantages fiscaux considérables que réserve le régime du Déficit Foncier destinent ce mécanisme aux contribuables les plus imposés. Il est en effet envisageable par le biais de ce dispositif d’effacer complètement l’impôt foncier, y compris les prélèvements sociaux sur les loyers (17,2 %), mais également l’impôt sur le revenu.
Lorsque les revenus locatifs sont supérieurs aux charges locatives, le bénéfice est appelé Revenu Foncier.
Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700€ de déficit foncier (ou 15 300€ pour les immeubles concernés par l’amortissement dit « Périssol »).
Toutefois, l’excédent de déficit foncier peut ensuite être reporté et déduit :
- Durant 6 ans de l’ensemble de vos revenus
- Durant 10 ans de vos seuls revenus fonciers.
MEMO
- Les intérêts d’emprunt sont déductibles de votre seul revenu foncier.
- Vous ne pouvez donc pas les déduire de votre revenu global.
- Lors du calcul du déficit foncier, vous devez déduire en priorité les intérêts d’emprunt de votre revenu foncier, avant de déduire ensuite les autres charges.
DENORMANDIE PATRIMONIAL
Réduction d’impôts sur le montant de l’investissement
Définition
Le dispositif « Denormandie » est une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation de logements anciens.
Ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones, pour le mettre ensuite en location.
Sont concernés par ce dispositif les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :
- 12% pour une période de location de 6 ans
- 18% pour une période de location de 9 ans
- 21 %pour une période de location de 12 ans
Le plafond par m² défiscalisable est de 5500 €.
Conditions particulières
Pour bénéficier du dispositif, vous devez respecter certaines conditions :
- Acquérir un bien immobilier ancien situé dans l’une des 222 communes bénéficiaires du mis en place par le gouvernement.
- Louer ce bien pendant 6 ans minimum en résidence principale du locataire, nu, non meublé.
- Respecter un plafond de loyers en fonction de zones géographiques.
- Respecter un plafond de ressources du locataire en fonction de zones géographiques.
- Effectuer des travaux représentant au moins 25% du coût de l’opération et dans une limite maximale de 300 000€.
- L’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement.
MONUMENTS HISTORIQUES PATRIMONIAL
Réduction d’impôts sur les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration
Définition
Entrée en vigueur en 1913, la loi Monuments Historiques a été créée pour favoriser la restauration de biens de grande valeur architecturale, historique ou artistique. Ce dispositif favorise l’investissement en monument historique, en octroyant entre autres une réduction d’impôt sur les travaux de restauration.
La loi Monument Historique permet d’imputer le montant des travaux de rénovation effectués sur son bien immobilier de ses revenus fonciers et de ses revenus d’activité professionnelle sans aucune limite. L’excédent est reportable sur 6 années consécutives.
La loi Monuments Historiques s’adresse aux personnes souhaitant bénéficier de la loi doivent acquérir ou être propriétaire d’un Bien Classé, Inscrit ou Agréé par les Affaires Culturelles.
Ce dispositif profite tout particulièrement aux contribuables situés dans les tranches marginales d’imposition les plus hautes.
Investir en Monuments Historiques
Le régime fiscal diffère selon trois cas de figures :
- L’investissement MH ne génère aucune recette :
Dans ce cas, les charges foncières sont déductibles du revenu global. La déduction est égale à 100% si l’immeuble est ouvert à la visite au moins 50 jours par an. La déduction est égale à 50% dans le cas contraire.
- L’investissement MH est inoccupé et génère des recettes :
Dans ce cas, la totalité des charges foncières peut alors s’imputer sur les revenus fonciers et, au-delà, sans limitation, sur le revenu global si le bien est loué.
- L’investissement MH est occupé et génère des recettes :
Dans ce cas, les charges foncières qui se rapportent à la partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables en totalité sur le revenu global. Quant aux autres charges, liées notamment au droit de visite ou à l’occupation partielle, elles sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier.
