Gel des loyers
Depuis ce jeudi 25 août 2023, les propriétaires de logements présentant un diagnostic de performance énergétique (DPE) F ou G, considérés comme des passoires énergétiques, ne peuvent plus augmenter le loyer de leurs locataires. Ce gel des loyers s’applique dans le cadre d’une relocation ou en application d’une clause d’indexation (IRL) pour un contrat en […]
