Audit énergétique pour les maisons
Les vendeurs de maisons ou d’immeubles collectifs en monopropriété dont le DPE est de classe F ou G devront produire un audit énergétique pour les promesses de vente ou les actes de vente signés à partir du 1er avril 2023. À la charge du vendeur, l’audit énergétique est un document permettant de définir précisément un plan de travaux d’amélioration de la performance énergétique avec une estimation du coût des travaux. Il est jugé comme un passage obligé pour faciliter des rénovations globales.
Début des interdictions de location
C’est à partir du 1er janvier 2023 que les logements les plus dégradés sont frappés d’interdiction de location. Desormais, il n’est plus autorisé de louer les logements G, les plus énergivores dont la consommation énergétique dépasse 450kwh/m². Cette interdiction n’est applicable que pour les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023. L’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) estime que cela concernera 140.000 logements du parc locatif privé.
Gel des loyers
Depuis ce jeudi 25 août 2023, les propriétaires de logements présentant un diagnostic de performance énergétique (DPE) F ou G, considérés comme des passoires énergétiques, ne peuvent plus augmenter le loyer de leurs locataires. Ce gel des loyers s’applique dans le cadre d’une relocation ou en application d’une clause d’indexation (IRL) pour un contrat en cours. La loi Climat interdit également la majoration contractuelle du loyer consécutive à des travaux d’amélioration, à moins bien sûr que ces travaux permettent au logement de sortir du statut de passoire énergétique en obtenant au moins une lettre E du DPE. Nous contatcer