Audit énergétique pour les maisons
Les vendeurs de maisons ou d’immeubles collectifs en monopropriété dont le DPE est de classe F ou G devront produire un audit énergétique pour les promesses de vente ou les actes de vente signés à partir du 1er avril 2023. À la charge du vendeur, l’audit énergétique est un document permettant de définir précisément un […]
Début des interdictions de location
C’est à partir du 1er janvier 2023 que les logements les plus dégradés sont frappés d’interdiction de location. Desormais, il n’est plus autorisé de louer les logements G, les plus énergivores dont la consommation énergétique dépasse 450kwh/m². Cette interdiction n’est applicable que pour les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023. […]
Gel des loyers
Depuis ce jeudi 25 août 2023, les propriétaires de logements présentant un diagnostic de performance énergétique (DPE) F ou G, considérés comme des passoires énergétiques, ne peuvent plus augmenter le loyer de leurs locataires. Ce gel des loyers s’applique dans le cadre d’une relocation ou en application d’une clause d’indexation (IRL) pour un contrat en […]
