Gel des loyers

Depuis ce jeudi 25 août 2023, les propriétaires de logements présentant un diagnostic de performance énergétique (DPE) F ou G, considérés comme des passoires énergétiques, ne peuvent plus augmenter le loyer de leurs locataires. Ce gel des loyers s’applique dans le cadre d’une relocation ou en application d’une clause d’indexation (IRL) pour un contrat en cours.
La loi Climat interdit également la majoration contractuelle du loyer consécutive à des travaux d’amélioration, à moins bien sûr que ces travaux permettent au logement de sortir du statut de passoire énergétique en obtenant au moins une lettre E du DPE.